Certificat de nationalité et casier judiciaire : Voici les coûts
- publiè le : 2020-01-28 19:50:02
(Photo d'archives pour illustrer l'article)
Les frais selon le communiqué signé du directeur de cabinet, Kouassi Bernard, s'établissent comme suit : Casier judiciaire : 2500 FCfa ; Certificat de nationalité : 2500 FCfa, plus un timbre fiscal de 1000 FCfa payé au trésor public, soit 3500 FCfa.
Le ministre rappelle que ces frais sont fixés par décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarifications des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017.
« Toute tarification contraire aux coûts indiqués doit être dénoncée au cabinet du garde des sceaux ou à l'inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires », exhorte le ministre.
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