On en sait aujourd'hui un peu plus sur intention de Mme Fatou Bensouda et son mémoire d'appel de 129 pages dont le but inavoué est de garder encore longtemps l'ex-président ivoirien dans les liens de la prévention. Lisez plutôt ces extraits.

I. Introduction

1. Les États qui ont créé la Cour pénale internationale, "sont résolus à garantir le respect et l'application durables de la justice internationale". La légitimité de la Cour - à savoir la capacité reconnue à la Cour d'exercer ses pouvoirs - repose en grande partie sur ceux qui sont soumis à son autorité ayant confiance en la Cour. Pour gagner la confiance du public, il est essentiel que la Cour agisse de manière prévisible et conformément à la loi applicable.

2. Premièrement, comme indiqué dans le premier motif de l'Accusation, les décisions de condamnation et d'acquittement doivent être conformes aux exigences juridiques spécifiques énoncées à l'article 74 5) du Statut. En se conformant à ces exigences, les Chambres de première instance de la CPI veillent à ce que toute décision sur la culpabilité ou l'innocence d'un accusé repose sur un fondement juridique, procédural et factuel solide et fiable, afin que les parties, les victimes et le grand public puissent avoir pleinement confiance dans la condamnation ou l'acquittement prononcé, et le considérer comme légitime. Gbagbo et Blé Goudé à l'issue de l'Accusation, la majorité n'a pas respecté ces conditions à plusieurs égards. Elle a acquitté oralement MM. Gbagbo et Blé Goudé par une décision déraisonnable et mal informée. La décision est illégale et ne peut produire l'effet d'un acquittement. Il n'a pas non plus été remédié à ces insuffisances dans la décision par la motivation six mois plus tard.

3. Deuxièmement, comme l'expose le deuxième moyen de l'Accusation, la conformité à la loi applicable exige également l'application prévisible et cohérente des règles. Celles-ci doivent être claires dès le départ pour les Parties, les victimes et le public en général, et ne doivent pas changer au cours d'un procès. Dans ce cas, la procédure était chaotique et fracturée. Les règles de la procédure de non réponse (" procédure NCTA ") n'étaient pas claires, ni pour les Parties et les Participants, ni pour la Chambre elle-même. De plus, comme le démontrent les exemples présentés dans le présent mémoire, les juges majoritaires eux-mêmes étaient équivoques et, dans certains cas, contradictoires quant aux normes et aux approches en matière de preuve à appliquer pour évaluer le caractère suffisant de la preuve à cette étape. La procédure a effectivement été interrompue et, par la décision d'acquittement rendue dans ces circonstances, l'Accusation, les victimes et le public ont subi un préjudice.

4. En somme, justice n'a pas été rendue dans cette affaire. Les acquittements de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé devrait être annulé et un vice de procédure devrait être déclaré."

CONCLUSION :

[...] La procédure en l'espèce était injuste et peu fiable, et la décision était entachée d'erreurs de procédure et de droit. Par conséquent, l'Accusation demande respectueusement à la Chambre d'appel d'inverser la décision.

En outre, au lieu de demander à la Chambre d'appel d'ordonner la poursuite du procès devant la Chambre de première instance - qui n'est plus constituée et à l'égard duquel l'un des Juges n'est plus juge à la Cour -, ou de demander à la Chambre d'appel d'ordonner un nouveau procès (ce qui constituerait une solution possible), le Procureur demande à la Chambre d'appel de déclarer un procès nul.

Cela laissera l'affaire au procureur de décider de son avenir et de la meilleure manière de rendre justice à cette affaire

267. Pour tous les motifs susmentionnés, l'Accusation demande respectueusement à la Chambre d'appel de faire droit à son appel, d'annuler la décision d'acquittement oral du 15 janvier 2019 acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé et déclarer le procès annulé

Fatou Bensouda, procureur

17 Octobre 2019

À la Haye, Hollande