La Cour des comptes de Côte d'Ivoire, dans son rapport 2020, a épinglé le ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, Moussa Sanogo, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances 2020. Ci-dessous, l'extrait dudit rapport que Afriksoir vous propose.

À l'issue du contrôle de l'exécution de la loi de finances 2020, la Cour a fait des observations qui ont été communiquées aux administrations en charge du budget et des finances. Suite à leurs réponses, la Cour a formulé des recommandations.

Observation n°1 : Modifications du budget

La Cour a constaté que : le taux de modification du budget de l'exercice 2020, qui se chiffre à 12,8% du montant voté, excède le taux de 1% exigé par l'article 25 alinéa 1er de la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ; des ouvertures de crédits supplémentaires ont été opérées par arrêtés au lieu de l'être par décrets d'avances.

Les actes modifiant le budget 2020 ont été pris en mars et avril 2021 après la période complémentaire ; les actes modificatifs du budget ne lui ont pas été transmis dès leur signature ; des arrêtés pris avant l'adoption de la LFR, intervenue le 25 décembre 2020, n'ont pas été régularisés par ladite loi. La Cour a demandé au Ministre en charge du budget de s'en expliquer.

Réponse du Ministre en charge du Budget

-Prévu à 8 415 390 885 808 FCFA par la Loi de finances rectificative n°2020-970 du 23 décembre 2020 portant budget de l'État pour l'année 2020, le budget de l'État a été porté à 9 493 665 606 546 FCFA, soit un montant supplémentaire de 1 078 274 720 738 FCFA représentant 12,8% du niveau de la loi de finances rectificative.

Ce montant supplémentaire comprend 842 697 330 865 FCFA au titre de la régularisation du service additionnel de la dette, généré par les opérations d'émissions de titres publics sur les marchés monétaire et financier et 235 577 389 873 FCFA d'ajustement de diverses dépenses publiques pour la bonne conduite de la gestion de certaines opérations de l'État. Ainsi, hors le service de la dette publique, le montant des modifications représente 3,6% des crédits ouverts.

Cette proportion des modifications, qui est certes supérieure à la limite prescrite par l'article 25 de la Loi organique, est justifiée par la nécessité de prendre en compte les coûts des mesures prises pour circonscrire l'impact de la pandémie de la Covid-19 sur les populations. Ces crédits ont été ouverts par arrêtés au regard de la spécificité de la gestion budgétaire de l'année 2020, qui a été caractérisée par l'extrême urgence liée à la nécessité de contenir la propagation rapide de la pandémie de la Covid-19.

Concernant les crédits supplémentaires ouverts après la période complémentaire en mars et avril 2021, ils portent essentiellement sur l'ajustement des données des comptes spéciaux du Trésor, les intégrations de ressources respectivement au titre des mobilisations d'emprunts et au titre des revenus du gaz. La prise tardive de ces actes s'explique par la nécessité de retracer les données exactes et définitives de ces opérations qui ne sont connues qu'après la consolidation des écritures comptables.

La Loi de finances rectificative 2020 a été motivée par la nécessité de prendre en compte les coûts supplémentaires engendrés par les plans de riposte sanitaire et de soutien économique, social ethumanitaire du Gouvernement, en réponse à la propagation de la pandémie de la Covid-19. Ce plan, basé sur les premières évaluations de l'impact de la pandémie, avait été partagé et soutenu par les partenaires techniques et économiques qui ont accompagné notre pays dans son financement.

Ainsi, face à la persistance de cette crise et pour des raisons de cohérence, les autres besoins créés par cette pandémie, notamment ceux connus avant l'adoption du projet de loi de finances rectificative, n'ont pu y être intégrés, afin d'éviter la reprise dudit projet qui induirait des retards dans la mobilisation des concours extérieurs et par conséquent, dans la mise en oeuvre du plan de riposte sanitaire.

La Cour a noté que le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État reconnaît que le taux des modifications budgétaires de la loi de finances de l'année 2020 est supérieur à la limite prescrite par l'article 25 de la LOLF. Il justifie ce taux par « la nécessité de prendre en compte les coûts des mesures prises pour circonscrire l'impact de la pandémie de la Covid-19 ». La Cour a rappelé que le taux de 1% prévu par l'article 25 de la LOLF vise à contraindre le Gouvernement à préserver l'équilibre financier de la loi de finances de l'année en cas d'ouverture de crédits supplémentaires par l'Exécutif.

La Cour a fait observer que la raison évoquée par le Ministre du Budget et du portefeuille de l'État ne saurait le soustraire à l'obligation de se conformer au taux de 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. La situation de circonstances exceptionnelles de la pandémie de la Covid-19 n'exclut pas le respect de l'orthodoxie financière. En ce qui concerne les ouvertures de crédits supplémentaires par arrêté plutôt que par décret, la Cour a fait remarquer que l'article 25 de la LOLF n'autorise le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État ni à majorer les crédits limitatifs ni à ouvrir de nouveaux par arrêté en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse d'intérêt national. Cette disposition de la LOLF exige que cette procédure se fasse par décret d'avance et le Parlement doit en être immédiatement informé. Concernant les crédits supplémentaires ouverts après la clôture budgétaire, et au-delà de la période complémentaire, la Cour a fait observer que l'article 76 de la LOLF prescrit que « les encaissements de recettes et les paiements de dépenses ne peuvent intervenir que pendant une période complémentaire à la clôture de l'exercice dont la durée ne peut excéder un mois ».

Cette disposition n'admet pas de dérogation

La Cour a noté que la question relative aux raisons pour lesquelles les actes modificatifs du budget ne lui ont pas été transmis dès leur signature est demeurée sans réponse. Le point relatif aux arrêtés pris avant l'adoption de la LFR intervenue le 23 décembre 2020 et non régularisés par ladite loi n'a pas fait l'objet de réponse satisfaisante. La Cour a recommandé au Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État de : veiller à se conformer au taux de 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cas de modification du budget de l'État dans les conditions prévues à l'article 25 de la LOLF.

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Recourir à des décrets d'avances pour l'ouverture de crédits supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 25 de la LOLF ; veiller au respect de l'article 76 de la LOLF qui exige que : « les encaissements de recettes et les paiements de dépenses ne peuvent intervenir que pendant une période complémentaire à la clôture de l'exercice dont la durée ne peut excéder un mois ».

Communiquer à la Cour des comptes en temps réel, en application de l'article 28 de la loi organique sus-indiquée, les actes modificatifs du budget pris en cours d'exercice ainsi que leurs rapports de présentation ; régulariser les actes modificatifs pris avant l'adoption de la LFR par ladite loi.